Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats de tickets de cinéma dans les complexes Pathé Charleroi et/ou Pathé Verviers. Ces achats de tickets sont effectués à des fins non professionnelles via le Site Web. Les achats à des fins professionnelles sont régis par les conditions de vente pour les professionnels.


1. PRODUITS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour les achats de tickets de cinéma via la plate-forme de billetterie en ligne de Pathé (ci-après « Tickets »).


2. SITE WEB

Le Site Web désigne le site www.pathe.be et les éventuels sites web qui en font partie, parmi lesquels le Site Web de la plate-forme de billetterie en ligne de Pathé.

Les conditions d’utilisation du Site Web figurent sur le site www.pathe.be dans la section « Conditions d’utilisation du Site Web ».


3. PATHE

Empire SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à 6000 Charleroi, Grand Rue 141-143, et qui est inscrite dans le Registre des Personnes Morales sous le numéro de TVA BE 0432.358.395.

Pour la vente de Tickets, elle agit en son nom propre mais également pour le compte de filiales qui exploite des complexes de cinémas dans lequel le Client achète un Ticket soit Pathé Charleroi et Pathé Verviers.

En cas de plaintes, questions ou de problèmes concernant l’achat de Produits, le Client peut s’adresser à ticketsonline@pathe.be


4. CLIENT

Un « Client » est toute personne ou entreprise qui achète des Produits à des fins non professionnelles via le Site Web.

En parcourant le processus de vente et en passant la commande, le Client confirme qu’il a la capacité nécessaire pour conclure cette convention ou qu’il dispose au minimum de l’autorisation de son tuteur.


5. INFORMATION CLIENT

Pathé fourni sur son Site Web toutes les informations nécessaires concernant les Tickets dont la tarification en vigueur au moment de l’achat, les informations relatives à la programmation lors de l’achat, le jour et l’heure de la validité des tickets et les autres conditions d’utilisation qui sont liées aux tickets.

Les prix qui sont mentionnés comprennent tous les frais liés à l’achat et à l’utilisation des tickets, sauf indication contraire expresse sur le Site Web.

Les informations relatives à l’utilisation des tickets peuvent également être rappelées sur la confirmation d’achat et justificatif d’entrée que reçoit le Client.

Chaque utilisation des Tickets est, en outre, soumise au règlement d’ordre intérieur du cinéma dans lequel le Client souhaite assister à une séance.


6. PROCESSUS DE VENTE

Le Client peut acheter des tickets sur le Site Web, où il doit parcourir les différentes étapes du processus, notamment indiquer :

1. Le film souhaité
2. Le jour et l’heure souhaitées
3. La quantité souhaitée
4. Parcourir le processus de paiement
5. Compléter les données personnelles nécessaires pour recevoir la confirmation d’achat, justificatif d’entrée et pour la livraison électronique des Tickets.

Chaque étape du processus de vente est expliquée sur le Site Web. Le Client a la possibilité de vérifier sa commande et de la corriger avant de procéder au paiement.

Le Client aura lors de son achat la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de la déclaration relative au respect de la vie privée.

L’achat de Tickets suppose l’acceptation des présentes Conditions et de la déclaration relative au respect de la vie privée.


7. PAIEMENT

Les Tickets peuvent être payés à l’aide des moyens de paiement en ligne qui sont mis à disposition sur le Site Web.

Le Client prend lui-même en charge les frais que l’institution financière facture au Client pour le transfert du montant de l’achat à Pathé.

Si le Client entre en considération pour un tarif réduit tel que communiqué sur le Site Web, Pathé est en droit de demander des pièces justificatives afin de vérifier le droit du Client au tarif réduit.

Tout achat est payable immédiatement. Pathé se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indices de fraude.


8. LIVRAISON

Sauf si explicitement mentionné différemment sur le Site Web, la livraison des Produits se fait toujours par voie électronique, par exemple en envoyant la confirmation d’achat et justificatif d’entrée à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

Le Client est responsable de la validité de l’adresse e-mail communiquée et doit veiller lui-même au fonctionnement et à la sécurisation du programme de messagerie qu’il utilise pour la réception des Tickets.

Pathé n’est responsable du risque d’une perte de Tickets, envoyés par voie électronique, non livrés par le provider du client.

Le Client reçoit toujours un e-mail avec la confirmation de son achat et un récapitulatif des principales données de l’achat. Il appartient au Client de conserver cet e-mail.

Si le Client ne reçoit pas d’e-mail avec la confirmation de l’achat des Tickets commandés, il peut contacter Pathé à l’adresse e-mail mentionnée dans l’article 3 de ces conditions.

Toute confirmation d’achat de Tickets contient un justificatif d’entrée ou un lien vers ce justificatif avec un code d’accès qui donne le droit au Client de recevoir dans le cinéma les tickets cinéma achetés personnellement.

Chaque justificatif d’entrée, chaque code de réservation et chacun des codes liés à un Ticket est unique, ne peut être ni modifié ni copié et n’est utilisable qu’une seule fois, sauf indication contraire
expresse.


9. DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l’achat de Tickets, et donc de la réservation de places pour une séance de cinéma spécifique ou pour un événement spécial, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.


10. RESPONSABILITÉ

Pathé garanti que les Produits ont les caractéristiques qui étaient mentionnées sur le Site Web lors de l’achat de Tickets. Néanmoins, Pathé ne garantit pas que la programmation des films restera inchangée pendant une période déterminée.

Seul en cas de problèmes techniques sur le Site Web ayant comme conséquence que le Client ne reçoit pas les Tickets achetés à l’adresse e-mail indiquée, Pathé procédera au remboursement des Tickets achetés dans un délai maximal de 30 jours.

La responsabilité de Pathé est limitée dans tous les cas à la valeur des Tickets achetés. Le Client reste toutefois responsable d’erreurs éventuelles commises dans le processus d’achat, comme l’indication d’une adresse e-mail incorrecte ou l’indication erronée de la quantité de Produits ou des caractéristiques des Produits (p. ex. choix du film, lieu de la séance, heure de la séance).

Le Client est également responsable de l’utilisation qui est faite des Tickets, comme la perte des Tickets, l’utilisation des Tickets hors du délai de validité, permettre à d’autres personnes d’utiliser les Tickets sans l’accord du Client, et pour toute utilisation illicite des Produits.


11. DONNÉES PERSONNELLES

Pour le traitement et l’exécution de l’achat, Pathé a besoin d’une série de données personnelles. Les données qui sont recueillies lors d’un achat sont traitées et utilisées conformément à la déclaration de Pathé relative au respect de la vie privée, que le Client peut consulter sur le Site Web et qui fait partie intégrante de toute convention avec le Client.

Le Client est censé connaître et accepter cette déclaration relative au respect de la vie privée.

Pathé est le responsable du traitement des données personnelles obtenues lors d’un achat et peut confier le traitement de ces données personnelles à un sous-traitant.


12. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pathé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ces Conditions Générales de Vente, notamment en vue de les adapter à des modifications dans les prestations de service offertes ou dans les exigences légales et réglementaires.

Le Client trouvera sur le Site Web les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de chaque achat.


13. LÉGISLATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La relation avec le Client est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents pour statuer sur les litiges.